Délais Dalo en période d’état d’urgence sanitaire
La fiche simplifiée à télécharger ci-dessous précise les délais de la procédure DALO en période d’état d’urgence sanitaire.
Ci-dessous également : un calculateur permettant d’obtenir automatiquement les nouvelles dates d’instruction/de relogement à prendre en compte pendant cette période.
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14 octobre 2024