V4.3.1 Avril 2010

Cette version prend en compte les conséquences du décret 2010-398 du 22 avril 2010.

Modifications apportées par la V4.3.1 :

L’article 7 de ce décret impacte l’édition des décisions par COMDALO. Il modifie les délais mentionnés dans les "délais et voies de recours" de bas de page des éditions des décisions.
Il sont calculés différemment selon le type de recours hébergement.

Le décret porte de six semaines à trois mois le délai imparti au préfet pour proposer un logement de transition ou un logement-foyer, lorsque la commission de médiation préconise une telle solution.

Le délai pour une proposition d’accueil dans une structure d’hébergement et une RHVS reste à 6 semaines.

Par défaut, en l’absence de choix du type de structure d’hébergement, c’est le délai 2 paramétré localement (paramétré à 6 semaines normalement) qui est pris en compte.

Dans une version ultérieure, il est également prévu que les alertes soient différentes.

Cette version fait suite à la V4.3,
Pour mémoire ci joint les évolutions apportées par la V4.3 :

La prise en compte des nouveaux formulaires logement et hébergement fait évoluer l’écran de saisie en incluant de nouvelles données et en modifiant des tables :

- modification de la table situation familiale pour correspondre au nouveau formulaire logement

- modification de la table situation professionnelle pour distinguer les salariés pouvant relever du 1%.

- Ajouts des champs relatifs à la situation professionnelle : entreprises et contrat de travail.

- Remaniement de la présentation pour un recours hébergement pour pouvoir indiquer le type d’accueil demandé (qui apparaît ensuite en haut de la fiche de synthèse) et les démarches préalables en matière d’hébergement,

- ajout de la saisie du Numéro d’allocataire CAF

Dans le module "fiche de synthèse", une case à cocher a été ajoutée pour pouvoir sélectionner en vue d’éditer les dossiers et permettre également de "tout sélectionner" et "tout dé-sélectionner".

Modification du procès-verbal des réunions des commissions : tous les dossiers examinés en commission y figurent y compris ceux qui sont ajournés ("non décision").

Anomalie corrigées :

Différentes anomalies remontées par les utilisateurs au PND logement ont été prises en compte et corrigées. On peut citer notamment :

- Pour un recours hébergement et un recours logement réorienté en hébergement, la table structure d’hébergement est proposée.

- Erreur dans l’édition de la fiche de synthèse, un libellé "Nul" dans les informations sur les ages des membres d’un foyer apparaissait.

- Lors de la refonte de l’édition de la "fiche de synthèse", l’édition du cadre des "Instruction(s) complémentaire(s)" avait été oubliée ; il a été remis.

- Uniformisation des différentes éditions de la fiche de synthèse.

- L’alerte "Délivrance d’une proposition de relogement : Alertes sur "Délai 2" prend en compte seulement les « prioritaire et urgent » , « prioritaire et devant être accueillis » et « re-qualification Logement en Hébergement », ce qui n’était pas le cas auparavant.