Le guide des bonnes pratiques du DALO
L’objectif de ce document est de guider et de faciliter la pratique des commissions de médiation, à partir de l’expérience des présidents membres du groupe de travail, des premières décisions rendues par les tribunaux administratifs et de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques.
Les commissions de médiation pourront donc s’inspirer des préconisations contenues dans ce document, mais elles ne devront pas s’y référer dans la rédaction de leurs décisions.
Sur le même sujet
Contact
Les CFA (correspondant fonctionnels d'application) désignés par le service sont habilités à contacter le PND-Logement via le portail dédié à (…)
14 octobre 2024