Le guide des bonnes pratiques du DALO
L’objectif de ce document est de guider et de faciliter la pratique des commissions de médiation, à partir de l’expérience des présidents membres du groupe de travail, des premières décisions rendues par les tribunaux administratifs et de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques.
Les commissions de médiation pourront donc s’inspirer des préconisations contenues dans ce document, mais elles ne devront pas s’y référer dans la rédaction de leurs décisions.
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