Dossiers proposés pour la réunion de la commission

Sont proposables à la prochaine réunion de la commission :

• les dossiers hors délai-1
  • le délai légal de décision, paramétré dans le menu administration, à compter de la date de l’accusé de réception, est dépassé.
• les dossiers avant délai-1,
  • si la fiche de synthèse a été produite, sachant que cette fiche de synthèse ne peut être produite que lorsqu’une conclusion d’instruction a été enregistrée.
• Remarque :
  • Les dossiers hors délai-1, en reprise, et pour lesquels on a enrgistré décision déjà prise "oui", ne sont pas proposés dans la liste des dossiers pour la prochaine commission.